Les trois modes de rupture du CDI
| Licenciement | Rupture conv. | Démission | |
|---|---|---|---|
| À l'initiative | Employeur | 2 parties | Salarié |
| Indemnité légale | 1/4 mois × anc. | Idem (minimum) | Aucune |
| Préavis | 1 à 3 mois | Date négociée | 1 à 3 mois |
| Chômage (ARE) | Oui | Oui | Non (sauf cas) |
| Fiscalité indem. | Exo. partielle | Exo. partielle | N/A |
Licenciement : 4 catégories
1. Motif personnel — faute du salarié (simple, grave, lourde), insuffisance professionnelle, inaptitude. L'indemnité légale est due sauf en cas de faute grave ou lourde (où elle est supprimée).
2. Motif économique — suppression de poste, difficultés économiques, mutation technologique. Indemnité légale toujours due, plus indemnités conventionnelles éventuelles. Donne droit à un accompagnement spécifique (CSP, congé de reclassement).
3. Inaptitude — le médecin du travail conclut à l'inaptitude au poste. L'employeur doit chercher un reclassement. Si impossible, licenciement avec indemnité spéciale doublée (Art. L1226-14).
4. Disciplinaire— sanction d'une faute. Faute grave : pas d'indemnité, pas de préavis. Faute lourde : idem + possibilité de dommages-intérêts pour l'employeur.
Rupture conventionnelle : avantages et négociation
Avantages :
- Cumul indemnité + chômage (impossible avec démission)
- Date de fin négociée — souvent plus rapide qu'un licenciement
- Pas de conflit, séparation à l'amiable
- Procédure encadrée par le Code du travail (art. L1237-11 à L1237-16)
Inconvénients :
- L'employeur peut refuser (négociation à deux)
- Délai d'homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
- Si l'employeur veut absolument se séparer, il pourrait avoir intérêt à licencier (vous bénéficieriez d'indemnités conventionnelles potentiellement plus élevées)
Marge de négociation : le minimum légal est l'indemnité de licenciement, mais la pratique courante est de proposer 1 mois par année d'ancienneté pour faciliter l'accord. Pour 7 ans d'ancienneté à 2 500 € brut :
- Minimum légal : 4 375 €
- Pratique courante (1 mois/an) : 17 500 €
Démission : quelques cas où elle ouvre droit au chômage
Démissionner = perte de l'ARE (chômage). Mais quelques exceptions ouvrent droit aux allocations :
Démission « légitime »reconnue par France Travail :
- Suivi du conjoint qui change de lieu de travail
- Mariage ou PACS impliquant un déménagement
- Démission après un changement de lieu de travail imposé sans accord
- Démission pour suivre son enfant handicapé en institution
- Démission pour suivre des études (jeune < 26 ans, sous conditions)
Démission-reconversion(depuis 2019) : tout salarié justifiant de 5 ans d'activité continue peut démissionner pour suivre un projet de reconversion validé par un Conseil en évolution professionnelle. Donne droit à l'ARE pendant la formation (conditions strictes).
Hors ces cas, vous pouvez toucher le chômage 4 mois après la démission si vous prouvez avoir activement cherché du travail (recours à France Travail).
Cas pratique : faut-il négocier ou laisser licencier ?
Vous avez 8 ans d'ancienneté à 3 000 € brut, et votre employeur veut vous remplacer.
Option A : laisser licencier (motif personnel)
- Indemnité légale : 6 000 € (8 × 0,25 × 3 000)
- Préavis : 2 mois rémunérés
- Chômage : oui, environ 70 % du salaire net pendant 18 mois
- Risque : contentieux possible, image dégradée
Option B : rupture conventionnelle
- Indemnité négociée : 8 000 à 12 000 € (selon négociation)
- Date de fin négociée
- Chômage : oui
- Sortie propre, recommandation possible
Dans ce cas, la rupture conventionnelle est souvent préférable. La démission ne se justifie que si on a déjà un autre poste en main.
En résumé
Le licenciement et la rupture conventionnelle ouvrent droit à des indemnités et au chômage. La démission est désavantageuse financièrement sauf cas exceptionnels. La rupture conventionnelle est généralement la solution la plus civilisée quand les deux parties veulent se séparer.