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Indemnités de rupture conventionnelle

Calculez le minimum légal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle — le montant final est librement négociable.

Moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers (le plus avantageux)

Minimum 8 mois (0,67 an) en CDI

Minimum légal

Indemnité spécifique

3 125 €

Plancher pour 5 ans à 2 500 € brut

Marge de négociation : en pratique, beaucoup d'employeurs acceptent de monter à 1 mois par année d'ancienneté (soit 12 500 €).

Voir le détail par tranche d'ancienneté
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté (1/4 mois par année)
3 125,00 €
Minimum légal
3 125,00 €

Plancher légal (art. L1237-13 du Code du travail). Le montant final est librement négociable et inscrit dans la convention signée. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure, c'est elle qui sert de plancher.

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Comment est calculé ce résultat ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l'allocation chômage — c'est ce qui la distingue d'une démission classique.

L'indemnité minimum légalene peut être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) :

  • 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 mois par année au-delà

Au-delà de ce plancher, le montant est librement négociable. En pratique, beaucoup d'employeurs acceptent de monter à 1 mois par année d'ancienneté pour sécuriser la rupture et éviter un contentieux prud'homal.

Procédure : entretien(s) avec l'employeur, signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis envoi à la DREETS pour homologation (15 jours ouvrables, tacite si absence de réponse). Le contrat prend fin à la date convenue après homologation.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

C'est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, sans démission ni licenciement. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et au chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi). Elle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.

Quelle est l'indemnité minimum obligatoire ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) : 1/4 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois par année supplémentaire. Si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure, c'est ce montant plus élevé qui constitue le plancher.

Peut-on négocier au-delà de ce minimum ?

Oui — c'est même le principe de la rupture conventionnelle : son montant est librement négociable, et il est très fréquent que l'employeur propose plus que le minimum légal pour éviter un contentieux. Un mois supplémentaire par année d'ancienneté est une fourchette courante. Le montant final est inscrit dans la convention de rupture, signée par les deux parties.

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite la plus élevée entre (a) le minimum légal ou conventionnel de licenciement, (b) 2× la rémunération annuelle brute, ou (c) 50 % de l'indemnité totale — le tout plafonné à 2 PASS pour la CSG/CRDS et 6 PASS pour les autres cotisations. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations et à l'impôt.

Comment se déroule la procédure ?

Trois étapes : (1) un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour fixer les conditions, (2) la signature d'une convention de rupture précisant la date de fin et le montant de l'indemnité, (3) un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie. Après ce délai, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation (sous 15 jours ouvrables). Sans réponse, l'homologation est tacite.

Donne-t-elle droit aux allocations chômage ?

Oui — c'est l'un des grands avantages de la rupture conventionnelle. Le salarié est inscrit comme demandeur d'emploi et touche l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, dans les conditions habituelles (durée d'affiliation, salaire de référence, etc.). C'est ce qui la distingue d'une démission classique.

Sources et références

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